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Document 62017CN0339

Affaire C-339/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2017 — Verein für lauteren Wettbewerb e.V./Pincesport GmbH

JO C 283 du 28.8.2017, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2017 — Verein für lauteren Wettbewerb e.V./Pincesport GmbH

(Affaire C-339/17)

(2017/C 283/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für lauteren Wettbewerb e.V.

Partie défenderesse: Pincesport GmbH

Questions préjudicielles

1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient impérativement de préciser qu’il s’agit d’un produit textile pur composé exclusivement d'une même fibre?

2)

L’utilisation de l’une des trois mentions «100 %», «pur» ou «tout», citées à l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011, est-elle impérative ou bien s’agit-il pour ces produits d’une simple option et non d’une obligation?

3)

L’obligation prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 d’indiquer, sur l'étiquette ou le marquage des produits textiles, la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui constituent le produit s’applique-elle également à des produits textiles purs qui relèvent de l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011?

(1)  Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272, p. 1).

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