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Document 62017CA0531
Case C-531/17: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 14 February 2019 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof — Austria) — Vetsch Int. Transporte GmbH (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 143(1)(d) — Exemptions from VAT on importation — Imports followed by an intra-Community transfer — Subsequent intra-Community supply — Tax evasion — Refusal of the exemption — Conditions)
Affaire C-531/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vetsch Int. Transporte GmbH [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 143, paragraphe 1, sous d) — Exonérations de la TVA à l’importation — Importations suivies d’un transfert intracommunautaire — Livraison intracommunautaire subséquente — Fraude fiscale — Refus de l’exonération — Conditions]
Affaire C-531/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vetsch Int. Transporte GmbH [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 143, paragraphe 1, sous d) — Exonérations de la TVA à l’importation — Importations suivies d’un transfert intracommunautaire — Livraison intracommunautaire subséquente — Fraude fiscale — Refus de l’exonération — Conditions]
JO C 131 du 8.4.2019, p. 8-8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/8 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vetsch Int. Transporte GmbH
(Affaire C-531/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 143, paragraphe 1, sous d) - Exonérations de la TVA à l’importation - Importations suivies d’un transfert intracommunautaire - Livraison intracommunautaire subséquente - Fraude fiscale - Refus de l’exonération - Conditions)
(2019/C 131/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Partie dans la procédure au principal
Vetsch Int. Transporte GmbH
en présence de: Zollamt Feldkirch Wolfurt
Dispositif
L’article 143, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’article 143, paragraphe 1, sous d), de cette directive, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, visée à ces dispositions, ne doit pas être refusé à l’importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe, au sens de l’article 201 de la directive 2006/112, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n’est pas liée audit transfert et, d’autre part, aucun élément ne permet de considérer que l’importateur savait ou aurait dû savoir que cette opération postérieure était impliquée dans une fraude commise par le destinataire.