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Document 62016TN0771

    Affaire T-771/16: Recours introduit le 24 octobre 2016 — Toontrack Music/EUIPO (EZMIX)

    Information about publishing Official Journal not found, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.1.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 14/45


    Recours introduit le 24 octobre 2016 — Toontrack Music/EUIPO (EZMIX)

    (Affaire T-771/16)

    (2017/C 014/53)

    Langue de la procédure: le suédois

    Parties

    Partie requérante: Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «EZMIX» — demande d’enregistrement no 13 945 423

    Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2016 dans l’affaire R 2436/2015-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 43 et de l’article 65 du règlement (UE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, et

    condamner l’EUIPO à supporter ses propre dépens et ceux de la requérante.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 2 et de l’article 43 du règlement no 207/2009.


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