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Document 62016TN0266

Affaire T-266/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Capsugel Belgium/Commission

JO C 279 du 1.8.2016, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/34

Recours introduit le 27 mai 2016 — Capsugel Belgium/Commission

(Affaire T-266/16)

(2016/C 279/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Capsugel Belgium (Bornem, Belgique) (représentants: MMes H. Vanhulle, B. van de Walle de Ghlecke, C. Borgers et N. Baeten, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique;

—

subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée;

—

condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) no 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 107 TFUE.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation en constatant que le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d’aide.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2015/1589.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, TFUE et du principe de l’égalité de traitement ainsi que de l’excès de pouvoir en appliquant la réglementation relative aux aides d’État pour interdire le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires.
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