1.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/33

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annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique;

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subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée;

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en tout état de cause, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée en ce que (a) ils ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant bénéficié de «décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires», telles que définies dans ladite décision, et (b) ils ordonnent la récupération d’un montant égal à l’exonération d’impôt du bénéficiaire sans permettre à la Belgique de tenir compte des ajustements à la hausse opérés par une autre administration fiscale;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’excès de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée allègue l’existence d’un régime d’aides.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE et de l’obligation de motivation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la décision attaquée qualifie ce soi-disant régime de mesure sélective.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE et de l’obligation de motivation ainsi que d’une erreur d’appréciation, en ce que la décision attaquée affirme que ce soi-disant régime confère un avantage.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE et du principe des attentes légitimes ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’excès de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision attaquée ordonne la récupération de l’aide par la Belgique.