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Document 62016TN0117

Affaire T-117/16: Recours introduit le 21 mars 2016 — Isdin/EUIPO — Spirig Pharma (ERYFOTONA ACTINICA)

JO C 191 du 30.5.2016, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/35

Recours introduit le 21 mars 2016 — Isdin/EUIPO — Spirig Pharma (ERYFOTONA ACTINICA)

(Affaire T-117/16)

(2016/C 191/47)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Isdin, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, P. López Ronda, G. Marín Raigal et E. Armero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Spirig Pharma AG (Egerkingen, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «ERYFOTONA ACTINICA» — Demande d’enregistrement no 11 853 116

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 janvier 2016 dans l’affaire R 1387/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris les principaux dépens exposés au cours de la procédure devant la division d’opposition et la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

—

La décision de la chambre de recours de ne pas suspendre la procédure constitue une erreur manifeste d’appréciation, un détournement de pouvoir, une violation de la règle 20, paragraphe 7, en combinaison avec la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, de la règle 52, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, de l’article 75, de l’article 76, paragraphe 1, et de l’article 99, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et une violation des principes d’égalité devant la loi, de proportionnalité, de sécurité juridique et de bonne administration;

—

à titre subsidiaire, violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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