This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TN0090
Case T-90/16: Action brought on 22 February 2016 — Murphy v EUIPO — Nike Innovate (Measuring instruments, apparatus and devices)
Affaire T-90/16: Recours introduit le 22 février 2016 — Thomas Murphy/EUIPO (Instruments de mesure, appareils et dispositifs)
Affaire T-90/16: Recours introduit le 22 février 2016 — Thomas Murphy/EUIPO (Instruments de mesure, appareils et dispositifs)
JO C 156 du 2.5.2016, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/51 |
Recours introduit le 22 février 2016 — Thomas Murphy/EUIPO
(Instruments de mesure, appareils et dispositifs)
(Affaire T-90/16)
(2016/C 156/69)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Thomas Murphy (Blackrock, Irelande) (représentants: N.Travers, SC, J. Gormley, Barrister, M.O’ Connor, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Nike Innovate CV (Beaverton, Etats-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin litigieux concerné: Dessin communautaire «instruments de mesure, appareils et dispositifs» — Dessin communautaire no 2 159 640-0002
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2015 dans l’affaire R 736/2014-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
La chambre de recours n’a pas accordé un procès équitable au requérant; |
|
— |
La chambre de recours n’a pas identifié le degré réel de liberté et de contrainte dans la conception et, ce faisant, n’a pas motivé correctement ou adéquatement la décision contestée; |
|
— |
La chambre de recours n’a pas effectué une appréciation appropriée, minutieuse, basée sur les faits et réaliste de l’impression d’ensemble des dessins en cause, et n’a pas appliqué cette appréciation à ces dessins, lors de l’examen de leur caractère propre. |