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Document 62016TN0041
Case T-41/16: Action brought on 28 January 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry and Others v Commission
Affaire T-41/16: Recours introduit le 28 janvier 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a/Commission
Affaire T-41/16: Recours introduit le 28 janvier 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a/Commission
JO C 118 du 4.4.2016, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/34 |
Recours introduit le 28 janvier 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a/Commission
(Affaire T-41/16)
(2016/C 118/39)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Cyprus Turkish Chamber of Industry (Nicosie, Chypre), Animal Breeders Association (Nicosie), Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd. (Nicosie), Süt Urünleri Imalatçulari Birliği Milk Processors Association (Nicosie) et Mme Fatma Garanti (Güzelyurt, Chypre) (représentants: B. O'Connor, Solicitor, S. Gubel et E. Bertolotto, avocats)
Partie défenderesse: la Commission Européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission Ref.Ares(2015)5171539 du 18 novembre 2015 ainsi que la décision de la Commission Ref.Ares(2016)220922 du 15 janvier 2016 » en ce qui concerne les procédures d’opposition relatives à la demande d’enregistrement du fromage «ΧΑΛΛΟΥΜΙ» (HALLOUMI)/«HELLIM» (ΠΟΠ) (CY-PDO-0005-01243); |
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déclarer l’illégalité des articles 49, 50, 51 et 52 du règlement (UE) no 1151/2012 et l’inapplicabilité de ces articles au cas d’espèce, dans la mesure où ils ne prévoient pas de système garantissant le respect des droits fondamentaux des requérantes; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
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1. |
Le premier moyen est tiré de l’illégalité des décisions attaquées de la Commission dans la mesure où elles excluent les requérantes de la procédure d’enregistrement de l’Halloumi/Hellim en tant qu’appellation d’origine protégée dans l’Union Européenne. |
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2. |
Le deuxième moyen est tiré de de l’illégalité des décisions attaquées de la Commission dans la mesure où elles violent le principe de l’égalité de traitement et de non-discrimination. |
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3. |
Le troisième moyen est tiré de l’illégalité des articles 49, 50, 51 et 52 du règlement (UE) no 1151/2012 (1), lesquels devraient être déclarés inapplicables dans la mesure où ils ne prévoient pas de système garantissant le respect des droits fondamentaux des requérantes. |
(1) Règlement (UE) n o 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1)