Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016TN0015

    Affaire T-15/16: Recours introduit le 14 janvier 2016 — Pandalis/OHMI — LR Health & Beauty Systems (Cystus)

    JO C 90 du 7.3.2016, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.3.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 90/25


    Recours introduit le 14 janvier 2016 — Pandalis/OHMI — LR Health & Beauty Systems (Cystus)

    (Affaire T-15/16)

    (2016/C 090/33)

    Langue de dépôt du recours: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Georgios Pandalis (Glandorf, Allemagne) (représentante: Me A. Franke)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: LR Health & Beauty Systems GmbH (Ahlen, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’OHMI

    Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

    Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «Cystus» — marque communautaire no 1 273 119

    Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité

    Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 octobre 2015 dans l’affaire R 2839/2014-1

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée concernant la procédure de nullité no 8374 C et la marque communautaire no 1 273 119 «Cystus»;

    condamner l’OHMI aux dépens.

    Moyens invoqués

    violation de l’article 64, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 51, paragraphes 1, sous a) et 2 du règlement no 207/2009;

    détournement de pouvoir;

    violation de l’article 51, paragraphes 1, sous a) et 2 du règlement no 207/2009.


    Top