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Document 62016TN0001
Case T-1/16: Action brought on 4 January 2016 — Hitachi-LG Data Storage and Hitachi-LG Data Storage Korea v Commission
Affaire T-1/16: Recours introduit le 4 janvier 2016 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission
Affaire T-1/16: Recours introduit le 4 janvier 2016 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission
JO C 98 du 14.3.2016, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/50 |
Recours introduit le 4 janvier 2016 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission
(Affaire T-1/16)
(2016/C 098/65)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Hitachi-LG Data Storage, Inc. (Tokyo, Japon) et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc. (Séoul, République de Corée) (représentants: L. Gyselen et N. Ersbøll, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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réduire le montant de l’amende infligée aux requérantes par l’article 2, point d), de la décision de la Commission du 21 octobre 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen rendue dans l’affaire AT.39369 — lecteurs de disques optiques, afin de tenir compte des particularités de l’affaire; et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce que la Commission a méconnu le principe de bonne administration et son obligation de motivation en ne répondant pas à la demande adressée par les requérantes au titre du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1) (ci-après les «lignes directrices pour le calcul des amendes»).
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2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en ne partant pas de la méthodologie énoncée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes afin de réduire le montant de l’amende infligée aux requérantes eu égard aux particularités de l’affaire et au rôle des requérantes. Les «circonstances particulières» au sens du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes sont les suivantes:
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(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).