Case T-903/16: Judgment of the General Court of 14 February 2019 — RE v Commission (Personal data — Protection of natural persons with respect to the processing of their data — Right of access to those data — Regulation (EC) No 45/2001 — Refusal to grant access — Actions for annulment — Email referring to an earlier partial refusal of access without carrying out a re-examination — Concept of a challengeable act within the meaning of Article 263 TFEU — Concept of a purely confirmatory act — Applicability to access to personal data — Substantial new facts — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Obligation to state reasons)

Affaire T-903/16: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — RE/Commission [«Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Droit d’accès à ces données — Règlement (CE) no 45/2001 — Refus d’accès — Recours en annulation — Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen — Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE — Notion d’acte purement confirmatif — Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel — Faits nouveaux et substantiels — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation»]

Affaire T-903/16: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — RE/Commission [«Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Droit d’accès à ces données — Règlement (CE) no 45/2001 — Refus d’accès — Recours en annulation — Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen — Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE — Notion d’acte purement confirmatif — Applicabilité en matière d’accès à des données à caractère personnel — Faits nouveaux et substantiels — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation»]

JO C 131 du 8.4.2019, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)