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Document 62016TA0615
Case T-615/16: Judgment of the General Court of 4 October 2018 — PD v EIB (Civil service — Personnel of the EIB — Psychological harassment — Total and permanent disability — Application for recognition of the occupational origin of a disease — Action brought before the closure of the procedure for recognition of the occupational origin of a disease — Inadmissibility)
Affaire T-615/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — PD/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Invalidité totale et permanente — Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Irrecevabilité»)
Affaire T-615/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — PD/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Invalidité totale et permanente — Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Irrecevabilité»)
JO C 427 du 26.11.2018, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 427/45 |
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — PD/BEI
(Affaire T-615/16) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Invalidité totale et permanente - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie - Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie - Irrecevabilité»)
(2018/C 427/56)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PD (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: B. Maréchal, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat,)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tendant, en substance, à ce que la BEI répare le préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures adéquates prises par la BEI pour remédier à cette situation et protéger sa santé.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
PD et la Banque européenne d’investissement (BEI) supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-45/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).