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Document 62016TA0584
Case T-584/16: Judgment of the General Court of 24 April 2017 — HF v Parliament (Civil Service — Member of the auxiliary contract staff — Article 3b of the CEOS — Successive employments as a member of the auxiliary contract staff — Fixed-term contracts — Decision not to renew — Abuse of power — Request for assistance — Right to be heard — Non-contractual liability)
Affaire T-584/16: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement («Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Article 3 ter du RAA — Succession d’engagements en qualité d’agent — Contrats à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Détournement de pouvoir — Demande d’assistance — Droit d’être entendu — Responsabilité non contractuelle»)
Affaire T-584/16: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement («Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Article 3 ter du RAA — Succession d’engagements en qualité d’agent — Contrats à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Détournement de pouvoir — Demande d’assistance — Droit d’être entendu — Responsabilité non contractuelle»)
JO C 178 du 6.6.2017, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/14 |
Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement
(Affaire T-584/16) (1)
((«Fonction publique - Agents contractuels auxiliaires - Article 3 ter du RAA - Succession d’engagements en qualité d’agent - Contrats à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Détournement de pouvoir - Demande d’assistance - Droit d’être entendu - Responsabilité non contractuelle»))
(2017/C 178/17)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Deneys et S. Alves, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel auxiliaire de la requérante et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, essentiellement, de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme HF est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 165 du 10.5.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-14/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).