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Document 62016TA0538
Case T-538/16: Judgment of the General Court of 15 June 2022 — Schaffrin v Commission (Civil service — Officials — 2014 reform of the Staff Regulations — Reimbursement of annual travel expenses — Place of origin located in a third country — Flat-rate payment calculated on the basis of the distance separating the place of employment from the capital of the Member State of which the official is a national)
Affaire T-538/16: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 — Schaffrin/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité»)
Affaire T-538/16: Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 — Schaffrin/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité»)
JO C 303 du 8.8.2022, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/36 |
Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 — Schaffrin/Commission
(Affaire T-538/16) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Remboursement des frais de voyage annuel - Lieu d’origine situé dans un pays tiers - Paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance séparant le lieu d’affectation de la capitale de l’État membre dont le fonctionnaire a la nationalité»)
(2022/C 303/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Dora Schaffrin (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Müller-Trawinski, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et G. Gattinara, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et S. Seyr, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de réduire, à compter du 1er janvier 2014, le remboursement des frais de voyage annuel, pour que la requérante puisse maintenir une relation avec son lieu d’origine et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de revoir le montant du paiement forfaitaire de ces frais de voyage annuel.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Dora Schaffrin est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C 127 du 20.4.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-15/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).