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Document 62016TA0510
Case T-510/16: Judgment of the General Court of 19 July 2017 — Dessi v EIB (Civil Service — EIB staff — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion year 2012 — Decision of the Appeal Committee — Scope of review — Staff representatives — Discrimination)
Affaire T-510/16: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Dessi/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2012 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Représentants du personnel — Discrimination»)
Affaire T-510/16: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Dessi/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2012 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Représentants du personnel — Discrimination»)
JO C 283 du 28.8.2017, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/45 |
Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Dessi/BEI
(Affaire T-510/16) (1)
((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Promotion - Exercice d’évaluation et de promotion 2012 - Décision du comité de recours - Portée du contrôle - Représentants du personnel - Discrimination»))
(2017/C 283/68)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nathalie Dessi (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement A. Senes et L. Payot, puis L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz et E. Raimond, puis E. Raimond et G. Faedo et, enfin, G. Faedo et K. Carr, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la BEI du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de la requérante tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E.
Dispositif
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1) |
La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de Mme Nathalie Dessi tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E est annulée. |
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2) |
La BEI est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 85 du 22.3.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-8/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).