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Document 62016TA0131
Joined Cases T-131/16 and T-263/16: Judgment of the General Court of 14 February 2019 — Belgium and Magnetrol International v Commission (State aid — Aid scheme implemented by Belgium — Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market and unlawful and ordering recovery of the aid granted — Tax ruling — Excess profit exemption — Fiscal autonomy of the Member States — Concept of an aid scheme — Further implementing measures)
Affaire T-131/16 et T-263/16: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Belgique et Magnetrol International/Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mise en exécution par la Belgique — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée — Décision fiscale anticipée (tax ruling) — Exonération des bénéfices excédentaires — Autonomie fiscale des États membres — Notion de régime d’aides — Mesures d’application supplémentaires»]
Affaire T-131/16 et T-263/16: Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Belgique et Magnetrol International/Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mise en exécution par la Belgique — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée — Décision fiscale anticipée (tax ruling) — Exonération des bénéfices excédentaires — Autonomie fiscale des États membres — Notion de régime d’aides — Mesures d’application supplémentaires»]
JO C 131 du 8.4.2019, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/39 |
Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Belgique et Magnetrol International/Commission
(Affaire T-131/16 et T-263/16) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aide mise en exécution par la Belgique - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Exonération des bénéfices excédentaires - Autonomie fiscale des États membres - Notion de régime d’aides - Mesures d’application supplémentaires»)
(2019/C 131/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-131/16: Royaume de Belgique (représentants: initialement C. Pochet, M. Jacobs et J.-C. Halleux, puis C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-263/16: Magnetrol International (Zele, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, avocats
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P.J. Loewenthal et B. Stromsky, puis P.J. Loewenthal et F. Tomat, agents)
Partie intervenante dans l’affaire T-131/16: Irlande (représentants: initialement E. Creedon, G. Hodge et A. Joyce, puis K. Duggan, M. Browne et M. Joyce, et enfin M. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de P. Gallagher, M. Collins, SC, B. Doherty et S. Kingston, barristers)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO 2016, L 260, p. 61).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-131/16 et T-263/16 sont jointes aux fins du présent arrêt. |
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2) |
La décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique, est annulée. |
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3) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Royaume de Belgique, y compris ceux afférents à la procédure de référé, et par Magnetrol International. |
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4) |
L’Irlande supportera ses propres dépens. |