Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016FN0024

Affaire F-24/16: Recours introduit le 13 mai 2016 – ZZ/Commission

JO C 251 du 11.7.2016, p. 51–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 251/51


Recours introduit le 13 mai 2016 – ZZ/Commission

(Affaire F-24/16)

(2016/C 251/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision rejetant la demande tendant à obtenir de la partie défenderesse la révision du calcul des droits financiers du requérant suite à sa démission de la Commission en 2000.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la partie défenderesse du 15 mars 2016 rejetant la réclamation du requérant;

condamner la partie défenderesse aux dépens.


Top