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Document 62016CN0619
Case C-619/16: Request for a preliminary ruling from the Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Germany) lodged on 29 November 2016 — Sebastian W. Kreuziger v Land Berlin
Affaire C-619/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandeburg (Allemagne) le 29 novembre 2016 — Sebastian W. Kreuziger/Land Berlin
Affaire C-619/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandeburg (Allemagne) le 29 novembre 2016 — Sebastian W. Kreuziger/Land Berlin
JO C 38 du 6.2.2017, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandeburg (Allemagne) le 29 novembre 2016 — Sebastian W. Kreuziger/Land Berlin
(Affaire C-619/16)
(2017/C 038/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oververwaltungsgericht Berlin-Brandeburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sebastian W. Kreuziger
Partie défenderesse: Land Berlin
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles le droit à une indemnité financière à la fin d’une relation de travail est exclu lorsque le travailleur n’a pas demandé à bénéficier du congé annuel payé alors qu’il pouvait le faire? |
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2) |
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles le droit à une indemnité financière à la fin d’une relation de travail présuppose que le travailleur n’était pas en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d’exercer son droit au congé annuel payé avant la fin de la relation de travail? |
(1) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299, p. 9.