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Document 62016CN0583

    Affaire C-583/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 17 novembre 2016 — Green Yellow Canet en Roussillon SNC/Enedis, SA

    JO C 38 du 6.2.2017, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 38/10

    Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 17 novembre 2016 — Green Yellow Canet en Roussillon SNC/Enedis, SA

    (Affaire C-583/16)

    (2017/C 038/13)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour d'appel de Versailles

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Green Yellow Canet en Roussillon SNC

    Partie défenderesse: Enedis, SA

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à un prix du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, tel que ce mécanisme résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 (JORF no 171 du 26 juillet 2006, p. 11133) et 12 janvier 2010 (JORF no 011 du 14 janvier 2010, p. 727) fixant les conditions d’achat de cette électricité, lus en combinaison avec la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 et le décret no 2001-410 du 10 mai 2001, constitue une aide d’État?

    2)

    Et, dans l’affirmative, l’article 108, paragraphe 3, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le défaut de notification préalable à la Commission européenne de ce mécanisme affecte la validité des arrêtés susvisés comportant la mise à exécution de la mesure d’aide litigieuse?
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