Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Specializat Mureș (Roumanie) le 21 octobre 2016 — Michael Tibor Bachman/FAER IFN SA

(Affaire C-535/16)

(2017/C 038/09)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Specializat Mureș

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Tibor Bachman

Partie défenderesse: FAER IFN SA

Question préjudicielle

L’article 2, [sous b)], de la directive 93/13/CEE (1), qui définit la notion de «consommateur», doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut également une personne physique qui, à la suite d’une novation, s’est engagée envers un établissement de crédit à rembourser des crédits initialement accordés à une société aux fins de son activité, à savoir des investissements dans l’activité de transport routier de marchandises, lorsque la personne physique en question n’a pas de lien manifeste avec cette société, mais a agi de la sorte, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de ses liens avec la personne qui contrôlait la société ayant bénéficié des crédits initiaux ainsi qu’avec les personnes ayant signé des contrats accessoires aux contrats de crédit initiaux (contrats de cautionnement ou de garantie immobilière/hypothèque)?

(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.