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Document 62016CN0423
Case C-423/16P: Appeal brought on 1 August 2016 by HX against the judgment delivered on 2 June 2016 in Case T-723/14 HX v Council
Affaire C-423/16 P: Pourvoi formé le 1er août 2016 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-723/14, HX/Conseil
Affaire C-423/16 P: Pourvoi formé le 1er août 2016 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-723/14, HX/Conseil
JO C 350 du 26.9.2016, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 350/18 |
Pourvoi formé le 1er août 2016 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-723/14, HX/Conseil
(Affaire C-423/16 P)
(2016/C 350/23)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: HX (représentant: S. Koev, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
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Juger que le présent recours est recevable et fondé dans son ensemble et juger recevables tous les moyens invoqués à l'appui de celui-ci; |
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Constater que les actes attaqués peuvent être annulés partiellement; |
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Annuler partiellement l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil, T-723/14, en ce qu'il rejette le recours de HX); |
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Annuler partiellement la décision (PESC) 2015/837 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 132, p. 82) en ce qu'elle concerne HX); |
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Condamner la Conseil de l'Union européenne à payer tous les frais des requérants, les dépens, honoraires et autres liées à leur défense. |
Moyens et principaux arguments
1. |
Erreur d'application du droit se manifestant par une violation du droit de l'Union, comme la décision contre laquelle est dirigé le recours rejeté n'a pas été notifiée personnellement au requérant, bien que son adresse ait été connue du Conseil, il y a lieu de considérer que l'adaptation des conclusions concernant ces actes est recevable et présentée avant l'expiration du délai de forclusion, et |
2. |
Erreur d'application du droit se manifestant par la violation de règles de procédures portant atteinte aux intérêts du requérant qui se manifeste par le fait que:
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