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Document 62016CN0416
Case C-416/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) lodged on 27 July 2016 — Luís Manuel Piscarreta Ricardo v Portimão Urbis, EM, SA — in liquidation and Others
Affaire C-416/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) le 27 juillet 2016 — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, EM, SA — en liquidation, e.a.
Affaire C-416/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) le 27 juillet 2016 — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, EM, SA — en liquidation, e.a.
JO C 383 du 17.10.2016, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Portugal) le 27 juillet 2016 — Luís Manuel Piscarreta Ricardo/Portimão Urbis, EM, SA — en liquidation, e.a.
(Affaire C-416/16)
(2016/C 383/05)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial da Comarca de Faro
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Luís Manuel Piscarreta Ricardo
Partie défenderesse: Portimão Urbis, EM, SA — en liquidation, Município de Portimão, Emarp — Empresa Municipal de Águas e Resíduos de Portimão, EM, SA
Questions préjudicielles
1) |
L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/23/CE (1) du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, est-il applicable dans une situation comme celle de l’espèce dans laquelle une entreprise municipale (dont le seul actionnaire est la municipalité) est dissoute (par décision de l’organe exécutif de la municipalité) et ses activités sont transférées en partie à la municipalité et en partie à une autre entreprise municipale (dont l’objet social a été modifié en conséquence — et qui est également intégralement détenue par la municipalité); en d’autres termes dans ces circonstances, peut-on considérer qu’il y a eu un transfert d’établissement au sens de ladite directive? |
2) |
Un travailleur qui n’exerce pas effectivement ses fonctions (notamment, en vertu de la suspension de son contrat de travail), doit-il être considéré comme étant un «travailleur» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23/CE et, en ce sens, les droits et les obligations découlant du contrat de travail doivent-ils être considérés comme étant transférés au cessionnaire, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive? |
3) |
À la lumière du droit de l’Union, le transfert de travailleurs peut-il être subordonné notamment à la nature du lien de travail ou la durée de celui-ci dans le cadre d’un transfert d’établissement comme celui prévu à l’article 62, paragraphes 5, 6 et 11, RJAEL (2)? |
(1) Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements — JO L 82, p. 16.
(2) Régime juridique de l’activité des entreprises locales et des participations locales.