a)

Le droit de l’Union applicable, notamment la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure en annexe de la directive 97/81 (1), dans sa version modifiée par la directive 98/23 (2) (ci-après l’«accord-cadre»), et l’article 4 de la directive 2006/54 (3), lu en combinaison avec la directive 2000/78 (4), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui, pour calculer le montant d’une retraite d’entreprise, effectuent une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail qui dépasse celui-ci («formule différenciée de calcul des retraites»), ne traitant ainsi pas le revenu tiré d’un emploi à temps partiel en calculant d’abord le revenu versé pour un emploi à plein temps correspondant, en en déterminant les quote-part situées respectivement au-dessus et au-dessous du plafond de calcul des cotisations et en reportant ensuite ce rapport au revenu réduit tiré de l’emploi à temps partiel?

Si la question sous 1.a) appelle une réponse négative:

b)

Le droit de l’Union applicable, notamment la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre et l’article 4 de la directive 2006/54/CE, lu en combinaison avec la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui, pour calculer le montant d’une retraite d’entreprise, effectuent une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail qui dépasse celui-ci («formule différenciée de calcul des retraites»), et, dans le cas d’une salariée qui a travaillé en partie à plein temps et en partie à temps partiel, n’adoptent pas une approche subdivisant des périodes (par exemple différentes années civiles), mais calculent un taux d’activité unique pour la durée totale de la relation d’emploi et n’appliquent la formule différenciée de calcul des retraites qu’à la rémunération moyenne qui en résulte?