This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CN0196
Case C-196/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italy) lodged on 7 April 2016 — Comune di Corridonia v Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 –Ambiente
Affaire C-196/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italie) le 7 avril 2016 – Comune di Corridonia/Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
Affaire C-196/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italie) le 7 avril 2016 – Comune di Corridonia/Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
JO C 251 du 11.7.2016, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italie) le 7 avril 2016 – Comune di Corridonia/Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
(Affaire C-196/16)
(2016/C 251/06)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Comune di Corridonia
Partie défenderesse: Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
Question préjudicielle
Compte tenu des dispositions de l’article 191 TFUE et de l’article 2 de la directive 2011/92/UE (1), peut-on considérer comme compatible avec le droit de l’Union le fait de procéder à une vérification destinée à déterminer s’il y a lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement (et éventuellement de réaliser une telle évaluation des incidences) postérieurement à la réalisation de l’installation, lorsque l’autorisation a fait l’objet d’une annulation par le juge national au motif que le projet n’avait pas fait l’objet d’une vérification destinée à déterminer s’il y avait lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, parce que des dispositions de droit national contraires au droit de l’Union prévoyaient qu’il n’y avait pas lieu de procéder à cette vérification?
(1) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1)