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Document 62016CN0175

Affaire C-175/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 29 mars 2016 — Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik/SOS-Lapsikylä ry

JO C 191 du 30.5.2016, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/20


Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 29 mars 2016 — Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik/SOS-Lapsikylä ry

(Affaire C-175/16)

(2016/C 191/24)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hannele Hälvä, Sari Naukkarinen, Pirjo Paajanen, Satu Piik

Partie défenderesse: SOS-Lapsikylä ry

Questions préjudicielles

L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application peut couvrir un travail dans une maison d’enfants, tel que celui décrit ci-dessus, dans lequel le travailleur qui remplace le «parent villages d’enfants» des enfants pris en charge pendant les congés de celui-ci habite avec les enfants, dans les conditions d’un environnement familial, et s’occupe à cette occasion, de manière autonome, des besoins des enfants et de la famille, ainsi que le ferait un vrai parent?


(1)  JOUE L 299, p. 9.


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