30.5.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 191/13

1)

L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, (1) restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que dernièrement modifiée par la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004, (2) devrait-il être interprété comme signifiant que les droits d’accises ne peuvent pas être prélevés au titre de l’avitaillement en produits énergétiques lorsque, comme en l’espèce, ces produits sont fournis à un navire comme carburant en vue d’être utilisés pour sa navigation dans les eaux [de l’Union européenne] avec l’objectif, n’impliquant pas une rémunération directe, de faire naviguer ce navire par ses propres moyens du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale?

2)

L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96 s’oppose-t-il à des dispositions de la législation nationale des États membres, telles que celles applicables en l’espèce, qui excluent de bénéficier de l’exonération fiscale prévue par cette disposition lorsque l’avitaillement en produits énergétiques a été réalisé contrairement aux conditions prévues par l’État membre, même si cet avitaillement respecte les conditions d’application essentielles de l’exonération définies par cette disposition de la directive 2003/96?