30.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 191/9

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annuler l’arrêt du Tribunal dans la mesure où il limite l’étendue de l’annulation de la décision attaquée de la Commission européenne à la demande formulée par British Airways dans son recours initial en annulation;

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annuler le premier paragraphe du dispositif de l’arrêt du Tribunal;

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annuler dans son intégralité la décision attaquée de la Commission européenne et

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condamner la Commission européenne aux dépens

1.

Dans le premier moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant la notion d’ultra petita afin de réduire ses actions, même lorsque le Tribunal a de lui-même estimé qu’il existait des défauts fondamentaux dans l’action publique, lesquels viciaient l’intégralité de la décision de la Commission européenne. En soulevant une question de politique publique de son propre chef, et en se prononçant sur l’affaire examinée sur ce fondement, le Tribunal n’a pas jugé ultra petita, partant, il a commis une erreur de droit en estimant qu’il était restreint par le principe de l’ultra petita pour se prononcer sur les conséquences de sa décision dans le dispositif de son arrêt.

2.

Dans le deuxième moyen présenté à titre subsidiaire, la requérante soutient que même dans l’hypothèse de l’application de l’ultra petita, le Tribunal aurait dû juger qu’il était néanmoins libre — et même tenu — d’annuler la décision attaquée dans son intégralité afin de donner un effet à ses conclusions selon lesquelles il y avait un défaut dans la décision attaquée qui contrevenait aux règles de droit supérieures, à savoir les principes de légalité et de protection juridictionnelle effective résultant de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.