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Document 62016CN0099
Case C-99/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Lyon (France) lodged on 19 February 2016 — Jean-Philippe Lahorgue v Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux ‘CNB’, Conseil des barreaux européens ‘CCBE’, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
Affaire C-99/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lyon (France) le 19/02/2016 — Jean-Philippe Lahorgue/Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux «CNB», Conseil des barreaux européens «CCBE», Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
Affaire C-99/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lyon (France) le 19/02/2016 — Jean-Philippe Lahorgue/Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux «CNB», Conseil des barreaux européens «CCBE», Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
JO C 165 du 10.5.2016, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lyon (France) le 19/02/2016 — Jean-Philippe Lahorgue/Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux «CNB», Conseil des barreaux européens «CCBE», Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
(Affaire C-99/16)
(2016/C 165/08)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Lyon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jean-Philippe Lahorgue
Partie défenderesse: Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux «CNB», Conseil des barreaux européens «CCBE», Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
Question préjudicielle
Le refus de délivrance d’un boîtier Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) à un avocat dûment inscrit dans le barreau d’un État membre dans lequel il souhaite exercer la profession d’avocat en qualité de libre prestataire de service est-il contraire à l’article 4 de la directive 77/249/CEE (1) au motif qu’il constitue une mesure discriminatoire susceptible d’entraver l’exercice de la profession en qualité de libre prestataire de services?
(1) Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78, p. 17).