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Document 62016CN0080
Case C-80/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunal administratif de Montreuil (France) lodged on 12 February 2016 — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine v Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Affaire C-80/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Montreuil (France) le 12 février 2016 — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine/Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Affaire C-80/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Montreuil (France) le 12 février 2016 — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine/Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
JO C 136 du 18.4.2016, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 136/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Montreuil (France) le 12 février 2016 — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine/Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
(Affaire C-80/16)
(2016/C 136/24)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ArcelorMittal Atlantique et Lorraine
Partie défenderesse: Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Questions préjudicielles
1) |
Dans sa décision 2011/278/UE (1), la Commission européenne, en excluant de la valeur du référentiel de la fonte liquide les émissions liées aux gaz résiduaires recyclés dans la production d’électricité, a-t-elle méconnu l’article 10 bis paragraphe 1 de la directive 2003/87/CE (2) concernant les règles d’établissement des référentiels ex-ante et en particulier l’objectif de récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires et la possibilité d’allouer des quotas gratuits dans le cas de l’électricité produite à partir de gaz résiduaires? |
2) |
En se fondant, dans cette décision, sur les données issues du «BREF» fer et acier et des «LDSD 2007» pour la détermination du référentiel de la fonte liquide, la Commission a-t-elle méconnu l’obligation d’utilisation des données scientifiques les plus exactes et les plus actualisées disponibles à laquelle elle est tenue et/ou le principe de bonne administration? |
3) |
Dans la décision 2011/278/UE, le choix de la Commission européenne, s’il est avéré, d’inclure une usine produisant à la fois du minerai aggloméré et des pellets dans les installations de référence pour la détermination du référentiel du minerai aggloméré, est-il de nature à entacher d’illégalité la valeur de ce référentiel? |
4) |
La Commission a-t-elle méconnu l’obligation de motivation imposée par l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ne précisant pas spécifiquement dans cette décision les raisons de ce choix? |
(1) Décision de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).
(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).