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Document 62016CA0575

Affaire C-575/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2018 — Commission européenne / République tchèque (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

JO C 166 du 14.5.2018, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/15


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2018 — Commission européenne / République tchèque

(Affaire C-575/16) (1)

((Manquement d’État - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 51 TFUE - Participation à l’exercice de l’autorité publique))

(2018/C 166/18)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller, J. Vláčil et A. Kasalická, agents)

Dispositif

1.

En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

2.

La République tchèque est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 22 du 23.01.2017


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