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Document 62016CA0330
Case C-330/16: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 1 June 2017 (request for a preliminary ruling from the Sąd Okręgowy w Warszawie — Poland) — Piotr Zarski v Andrzej Stadnicki (Reference for a preliminary ruling — Combating late payments in commercial transactions — Directive 2011/7/EU — Commercial lease contracts of indefinite duration — Late rent payments — Contracts concluded before the period for transposing that directive had expired — National rules — Exclusion of such contracts from the temporal scope of that directive)
Affaire C-330/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Piotr Zarski/Andrzej Stadnicki (Renvoi préjudiciel — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée — Retards de paiement de loyer — Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive — Réglementation nationale — Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats)
Affaire C-330/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Piotr Zarski/Andrzej Stadnicki (Renvoi préjudiciel — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée — Retards de paiement de loyer — Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive — Réglementation nationale — Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats)
JO C 249 du 31.7.2017, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/11 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Piotr Zarski/Andrzej Stadnicki
(Affaire C-330/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée - Retards de paiement de loyer - Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive - Réglementation nationale - Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats))
(2017/C 249/15)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Piotr Zarski
Partie défenderesse: Andrzej Stadnicki
Dispositif
L’article 12, paragraphe 4, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent exclure du champ d’application de cette directive les retards de paiement dans l’exécution d’un contrat conclu avant le 16 mars 2013, même lorsque ces retards interviennent postérieurement à cette date.