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Document 62016CA0006
Case C-6/16: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 September 2017 (request for a preliminary ruling from the Conseil d'État — France) — Eqiom SAS, formerly Holcim France SAS, Enka SA v Ministre des Finances et des Comptes publics (Reference for a preliminary ruling — Direct taxation — Freedom of establishment — Free movement of capital — Withholding tax — Directive 90/435/EEC — Article 1(2) — Article 5(1) — Exemption — Dividends distributed by a resident subsidiary to a non-resident parent company controlled directly or indirectly by one or more residents of third States — Presumption — Fraud, tax evasion and abuse)
Affaire C-6/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA/Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Retenue à la source — Directive 90/435/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 5, paragraphe 1 — Exonération — Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers — Présomption — Fraude, évasion et abus fiscaux)
Affaire C-6/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA/Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Retenue à la source — Directive 90/435/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 5, paragraphe 1 — Exonération — Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers — Présomption — Fraude, évasion et abus fiscaux)
JO C 374 du 6.11.2017, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 374/5 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA/Ministre des Finances et des Comptes publics
(Affaire C-6/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Retenue à la source - Directive 90/435/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Article 5, paragraphe 1 - Exonération - Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers - Présomption - Fraude, évasion et abus fiscaux))
(2017/C 374/06)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA
Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, d’une part, et l’article 49 TFUE, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi de l’avantage fiscal prévu à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive — à savoir l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’États tiers — à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.