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Document 62015TN0767

Affaire T-767/15: Recours introduit le 28 décembre 2015 — Labeyrie/OHMI — Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons clairs sur fond foncé)

JO C 78 du 29.2.2016, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 78/28

Recours introduit le 28 décembre 2015 — Labeyrie/OHMI — Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons clairs sur fond foncé)

(Affaire T-767/15)

(2016/C 078/39)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Labeyrie (Saint-Geours-de-Maremne, France) (représentant: A. Lecomte, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Delpeyrat (Saint Pierre du Mont, France)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative sans revendication de couleurs (Représentation d’un semi de poissons clairs sur un fond foncé) — Marque communautaire no 3 916 533

Procédure devant l’OHMI: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 octobre 2015 dans l’affaire R 2694/2014-1.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée, en ce qu’elle a confirmé la décision de la Division d’annulation de l’OHMI ayant prononcé la déchéance des droits de la société LABEYRIE sur sa marque communautaire no 3 916 533 pour désigner des poissons;

—

imposer les frais de la procédure à la défenderesse.

Moyen invoqué

—

Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu conjointement avec l’article 1, paragraphe 1, sous a), du même règlement ainsi que de la règle 22 et de la règle 40 du règlement no 2868/95.
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