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Document 62015TN0468
Case T-468/15: Action brought on 11 August 2015 — Souruh v Council
Affaire T-468/15: Recours introduit le 11 août 2015 — Souruh/Conseil
Affaire T-468/15: Recours introduit le 11 août 2015 — Souruh/Conseil
JO C 337 du 12.10.2015, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 337/35 |
Recours introduit le 11 août 2015 — Souruh/Conseil
(Affaire T-468/15)
(2015/C 337/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Souruh SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer l’action de la requérante recevable et fondée; |
— |
en conséquence, annuler la décision (PESC) 2015/837 du 28 mai 2015 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante; |
— |
condamner le Conseil de l’Union Européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).