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Document 62015TN0314
Case T-314/15: Action brought on 2 June 2015 — Hellenic Republic v Commission
Affaire T-314/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission
Affaire T-314/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission
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24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/40 |
Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission
(Affaire T-314/15)
(2015/C 279/50)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: K. Boskovits et L. Kotroni)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision C(2015) 66 final de la Commission, du 23 mars 2015, relative à l’aide d’État SA.28876 (2012/C) (ex CP 202/2009) accordée par la République hellénique au Terminal pour conteneurs du Pirée («Stathmos Emporevmatokivotion Peiraia») et à Cosco Pacific Limited. |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense de la République hellénique
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2. |
Deuxième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, relatif à la notion d’aide d’État.
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3. |
Troisième moyen tiré du caractère erroné, incomplet et contradictoire de la motivation lors de la caractérisation de l’aide d’État.
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4. |
Quatrième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, relatif à la compatibilité des aides avec le marché intérieur.
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5. |
Cinquième moyen tiré de la quantification erronée des aides et de la violation des principes généraux du droit de l’Union au stade de la récupération des aides.
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