8.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/29

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annuler la décision de la Commission de l’Union européenne du 19 janvier 2015, relative à l'aide d'État Sa.35842 (2014/C) (ex 2012/NN), notifiée à la requérante le 19 février 2015, mise à exécution par l'Italie;

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dire et juger, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, que la décision de la Commission européenne du 19 janvier 2015 rendue dans la procédure relative à l'aide d'État Sa.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) (pour 4 9 51  838,00 euros) est totalement nulle et non avenue, en ce qu’elle estime que les sommes reconnues à titre de compensations pour les obligations de service public en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, octroi de compensation sur le fondement de l’article 11 pour obligation tarifaire dans le secteur des transports publics locaux, doivent s’analyser comme une mesure non notifiée constituant une aide d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur;

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dire et juger, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, que la décision de la Commission européenne du 19 janvier 2015 rendue dans la procédure relative à l'aide d'État Sa.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) (pour 4 9 51  838,00 euros) est totalement nulle, dans la partie qui prévoit des mesures d’exécution visant à la récupération de l’aide, mises à la charge de l’État italien;

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condamner la Commission aux dépens encourus par CSTP.