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Document 62015TN0038
Case T-38/15: Action brought on 23 January 2015 — Telecom Castilla-La Mancha v Commission
Affaire T-38/15: Recours introduit le 23 janvier 2015 — Telecom Castilla-La Mancha/Commission
Affaire T-38/15: Recours introduit le 23 janvier 2015 — Telecom Castilla-La Mancha/Commission
JO C 89 du 16.3.2015, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/41 |
Recours introduit le 23 janvier 2015 — Telecom Castilla-La Mancha/Commission
(Affaire T-38/15)
(2015/C 089/50)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Telecom Castilla-La Mancha (Toledo, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, A. Balcells Cartagena et M. Bolsa Ferruz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée, en particulier son article premier, dans la mesure où il constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur; |
— |
annuler en conséquence les ordres de récupération figurant aux articles 3 et 4 de la décision; |
— |
condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-36/15, HISPASAT/Commission.