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Document 62015TN0038

Affaire T-38/15: Recours introduit le 23 janvier 2015 — Telecom Castilla-La Mancha/Commission

JO C 89 du 16.3.2015, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/41


Recours introduit le 23 janvier 2015 — Telecom Castilla-La Mancha/Commission

(Affaire T-38/15)

(2015/C 089/50)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Telecom Castilla-La Mancha (Toledo, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, A. Balcells Cartagena et M. Bolsa Ferruz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, en particulier son article premier, dans la mesure où il constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;

annuler en conséquence les ordres de récupération figurant aux articles 3 et 4 de la décision;

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-36/15, HISPASAT/Commission.


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