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Document 62015TJ0314
Judgment of the General Court (Second Chamber) of 13 December 2017.#Hellenic Republic v European Commission.#State aid — Aid in favour of an undertaking which has concluded a concession to operate container terminals in the Port of Piraeus — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market — Right of defence — Duty to give reasons — Concept of State aid — Aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas — Incentive effect of the aid — Necessity of the aid — Determination of the amount of aid.#Case T-314/15.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017.
République hellénique contre Commission européenne.
Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide.
Affaire T-314/15.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017.
République hellénique contre Commission européenne.
Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide.
Affaire T-314/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:903