This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TJ0274
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 10 April 2018.#Alcogroup and Alcodis v European Commission.#Action for annulment — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Markets in bioethanol and ethanol — Administrative procedure — Decision ordering an inspection — Commission’s powers of investigation — Professional privilege protecting communications between lawyers and their clients — Documents exchanged following a previous inspection — Commission’s refusal to suspend the infringement proceedings at issue — Measure not open to challenge — Inadmissibility.#Case T-274/15.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018.
Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne.
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-274/15.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 avril 2018.
Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne.
Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs de vérification de la Commission – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Documents échangés à la suite d’une inspection précédente – Refus de la Commission de suspendre les procédures d’infraction en cause – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-274/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:179