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Document 62015TA0366

    Affaire T-366/15 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016 — Todorova Androva/Conseil e.a. («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2011 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables — Rejet du recours en première instance — Article 45 du statut — Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Obligation d’instruction par le juge du fond — Exception d’illégalité — Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union»)

    JO C 38 du 6.2.2017, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 38/30


    Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2016 — Todorova Androva/Conseil e.a.

    (Affaire T-366/15 P) (1)

    ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2011 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables - Rejet du recours en première instance - Article 45 du statut - Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Obligation d’instruction par le juge du fond - Exception d’illégalité - Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union»))

    (2017/C 038/41)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Viara Todorova Androva (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

    Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents); Commission européenne (représentants: initialement J. Currall, G. Gattinara et A.-C. Simon, puis G. Gattinara et A.-C. Simon, agents); et Cour de comptes (représentant: N. Scafarto, agent)

    Partie intervenante au soutien du Conseil de l’Union européenne: Parlement européen (représentants: D. Nessaf et M. Dean, agents)

    Objet

    Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 avril 2015, Todorova Androva/Conseil (F-78/12, EU:F:2015:37), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Mme Viara Todorova Androva est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

    3)

    Le Parlement européen supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 337 du 12.10.2015.


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