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Document 62015TA0115
Case T-115/15: Judgment of the General Court of 11 May 2017 — Deza v ECHA (REACH — Establishment of a list of substances identified for eventual inclusion in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 — Supplement to the entry of the substance di-(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) on that list — Articles 57 and 59 of Regulation No 1907/2006)
Affaire T-115/15: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Deza/ECHA [«REACH — Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 — Complément de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur cette liste — Articles 57 et 59 du règlement n° 1907/2006»]
Affaire T-115/15: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Deza/ECHA [«REACH — Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 — Complément de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur cette liste — Articles 57 et 59 du règlement n° 1907/2006»]
JO C 202 du 26.6.2017, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/15 |
Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Deza/ECHA
(Affaire T-115/15) (1)
([«REACH - Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Complément de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006»])
(2017/C 202/27)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P. Dejl, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, puis M. Heikkilä, W. Broere et C. Buchanan, agents, assistés de M. Procházka et M. Mašková, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et N. Lyshøj Malte, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et H. Stergiou, agents), Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, agents), Royaume de Norvège (représentants: K. Moen et K. Moe Winther, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision du 12 décembre 2014 du directeur exécutif de l’ECHA par laquelle l’entrée existante relative à la substance DEHP sur la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), a été complétée en ce sens que cette substance est identifiée également en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et pouvant avoir des effets graves sur l’environnement, le tout au sens de l’article 57, sous f), de ce règlement.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Deza, a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume de Norvège supporteront leurs propres dépens. |