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Document 62015TA0110
Case T-110/15: Judgment of the General Court of 26 May 2016 — International Management Group v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to an OLAF investigation — Access refused — Exception concerning the protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Obligation to carry out a specific and individual examination — Category of documents)
Affaire T-110/15: Arrêt du Tribunal du 26 mai 2016 – International Management Group/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs à une enquête de l’OLAF — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Catégorie de documents»]
Affaire T-110/15: Arrêt du Tribunal du 26 mai 2016 – International Management Group/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs à une enquête de l’OLAF — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Catégorie de documents»]
JO C 251 du 11.7.2016, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/27 |
Arrêt du Tribunal du 26 mai 2016 – International Management Group/Commission
(Affaire T-110/15) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une enquête de l’OLAF - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Catégorie de documents»])
(2016/C 251/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: International Management Group (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. Burgstaller, solicitor, et E. Wright, barrister, puis A. Tymen et L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et S. Bartelt, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision THOR/C4/LL/el/(S) (2015) 4287 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), du 6 février 2015, refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à l’enquête dont elle a fait l’objet.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
International Management Group est condamnée aux dépens. |