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Document 62015TA0110

    Affaire T-110/15: Arrêt du Tribunal du 26 mai 2016 – International Management Group/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs à une enquête de l’OLAF — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Catégorie de documents»]

    JO C 251 du 11.7.2016, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.7.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 251/27


    Arrêt du Tribunal du 26 mai 2016 – International Management Group/Commission

    (Affaire T-110/15) (1)

    ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une enquête de l’OLAF - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Catégorie de documents»])

    (2016/C 251/30)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: International Management Group (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. Burgstaller, solicitor, et E. Wright, barrister, puis A. Tymen et L. Levi, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et S. Bartelt, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision THOR/C4/LL/el/(S) (2015) 4287 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), du 6 février 2015, refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à l’enquête dont elle a fait l’objet.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    International Management Group est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 138 du 27.4.2015.


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