This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TA0065
Case T-65/15: Judgment of the General Court of 13 July 2017 — Talanton v Commission (Arbitration clause — Pocemon contract — Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) — Eligible costs — Recovery of sums paid — Abuse of contractual rights — Principle of good faith — Legitimate expectations — Burden of proof — Counterclaim)
Affaire T-65/15: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Talanton/Commission [«Clause compromissoire — Contrat Pocemon — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Exercice abusif de droits contractuels — Principe de bonne foi — Confiance légitime — Charge de la preuve — Demande reconventionnelle»]
Affaire T-65/15: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Talanton/Commission [«Clause compromissoire — Contrat Pocemon — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Exercice abusif de droits contractuels — Principe de bonne foi — Confiance légitime — Charge de la preuve — Demande reconventionnelle»]
JO C 283 du 28.8.2017, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/32 |
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Talanton/Commission
(Affaire T-65/15) (1)
([«Clause compromissoire - Contrat Pocemon - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Exercice abusif de droits contractuels - Principe de bonne foi - Confiance légitime - Charge de la preuve - Demande reconventionnelle»])
(2017/C 283/47)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, agent, assisté de L. Athanassiou et G. Gerapetritis, avocats)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les dépenses que la requérante a déclarées dans le cadre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet «Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases», conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), étaient éligibles et que la demande, par la Commission, du remboursement de la somme de 273 289,63 euros, au titre de ladite convention de subvention, constituait une violation des obligations contractuelles de celle-ci, ainsi que, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 253 289,63 euros, majorée d’intérêts et déduction faite de paiements ultérieurs.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 253 289,63 euros, versée au titre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet «Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases», majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,55 % à compter du 27 janvier 2015, déduction faite de la somme de 5 000 euros versée à la Commission le 4 mai 2015, qui est d’abord imputée sur les intérêts de retard et, ensuite, sur le montant principal. |
|
3) |
Talanton — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens. |