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Document 62015FN0003
Case F-3/15: Action brought on 9 January 2015 — ZZ and ZZ v Commission
Affaire F-3/15: Recours introduit le 9 janvier 2015 — ZZ et ZZ/Commission
Affaire F-3/15: Recours introduit le 9 janvier 2015 — ZZ et ZZ/Commission
JO C 96 du 23.3.2015, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/25 |
Recours introduit le 9 janvier 2015 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-3/15)
(2015/C 096/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission Européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions de la Commission rejetant les demandes des requérants qui visent à obtenir le remboursement d’une partie des contributions au régime de pension de l’Union européenne qui ont étés prélevées de leur rémunération ainsi que la demande de réévaluer la bonification relative au transfert des droits à pension acquis avant leur entrée en service vers le régime de l’UE.
Conclusions des parties requérantes
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Déclarer inapplicable l’article 22 de l’annexe XIII du statut dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2014; |
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annuler les décisions attaquées; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |