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Document 62015FA0098
Case F-98/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 12 April 2016 — CP v Parliament (Civil Service — Officials — Head of unit — Trial period — Not confirmed in the post of Head of unit — Enforcement of a judgment for annulment — Loss of opportunity)
Affaire F-98/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 avril 2016 — CP/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Chef d’unité — Période d’essai — Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité — Exécution d’un arrêt d’annulation — Perte d’une chance)
Affaire F-98/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 avril 2016 — CP/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Chef d’unité — Période d’essai — Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité — Exécution d’un arrêt d’annulation — Perte d’une chance)
JO C 191 du 30.5.2016, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 191/50 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 avril 2016 — CP/Parlement
(Affaire F-98/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Chef d’unité - Période d’essai - Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité - Exécution d’un arrêt d’annulation - Perte d’une chance))
(2016/C 191/72)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CP (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et O. Caisou-Rousseau, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du 18 juillet 2014, qui, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire F-8/13, CP/Parlement Européen du 26 mars 2014, a confirmé le requérant dans les fonctions de chef d’unité, en ce que cette décision ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive du statut de chef d’unité et l’octroi rétroactif de la majoration du traitement de base afférente à son poste (l’indemnité de management), et demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subis.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le Parlement européen est condamné à verser à CP la somme de 3 219,55 euros. Cette somme sera majorée d’intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, à compter du 1er juillet 2011 jusqu’à la date du paiement effectif. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 294 du 07/09/2015, p. 86.