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Document 62015CN0652

Affaire C-652/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 7 décembre 2015 — Furkan Tekdemir/Kreis Bergstrasse

JO C 118 du 4.4.2016, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 7 décembre 2015 — Furkan Tekdemir/Kreis Bergstrasse

(Affaire C-652/15)

(2016/C 118/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Furkan Tekdemir

Partie défenderesse: Kreis Bergstraβe

Questions préjudicielles

1)

L’objectif d’une gestion efficace des flux migratoires constitue-t-il une raison impérieuse d’intérêt général qui est de nature à refuser à un ressortissant turc, né sur le territoire fédéral, l’exemption de l’obligation de détenir un permis de séjour à laquelle il peut prétendre en vertu de la clause de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 relative au développement de l’association?

2)

Pour le cas où la Cour de justice de l’Union européenne répondrait par l’affirmative à cette question: quelles sont les exigences qualitatives devant être posées à l’égard d’une «raison impérieuse d’intérêt général» en rapport avec l’objectif d’une gestion efficace des flux migratoires?
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