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Document 62015CN0004

    Affaire C-4/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: Argos Supply Trading BV

    JO C 107 du 30.3.2015, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.3.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 107/19


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: Argos Supply Trading BV

    (Affaire C-4/15)

    (2015/C 107/26)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

    Autre partie: Argos Supply Trading BV

    Question préjudicielle

    Dans le cadre de l’appréciation des conditions économiques requises en vue du régime de perfectionnement passif, convient-il d'interpréter la notion de «transformateurs communautaires» à l'article 148, sous c), du CDC [code des douanes communautaires] (1) en ce sens qu'elle vise notamment des producteurs communautaires des matières premières ou des produits semi-finis identiques à ceux qui sont transformés en tant que marchandises non communautaires dans le processus de perfectionnement?


    (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).


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