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Dokument 62015CB0426

    Affaire C-426/15 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 — Diputación Foral de Bizkaia/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Décision de la Commission déclarant les aides illégales — Défaut de notification préalable — Détermination de la date d’octroi des aides — Conventions instituant des aides — Engagement inconditionnel d’octroyer les aides — Prise en compte de la réglementation nationale — Procédure formelle d’examen — Principe de bonne administration — Droits de la défense)

    JO C 475 du 19.12.2016., str. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.12.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 475/8


    Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016 — Diputación Foral de Bizkaia/Commission européenne

    (Affaire C-426/15 P) (1)

    ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Décision de la Commission déclarant les aides illégales - Défaut de notification préalable - Détermination de la date d’octroi des aides - Conventions instituant des aides - Engagement inconditionnel d’octroyer les aides - Prise en compte de la réglementation nationale - Procédure formelle d’examen - Principe de bonne administration - Droits de la défense))

    (2016/C 475/10)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Diputación Foral de Bizkaia (représentant: I. Sáenz-Cortabarría Fernández, abogado)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková et É. Gippini Fournier, agents)

    Dispositif

    1.

    Le pourvoi est rejeté.

    2.

    Diputación Foral de Bizkaia est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 337 du 12.10.2015


    Vrh