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Document 62015CB0281

    Affaire C-281/15: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Soha Sahyouni/Raja Mamisch (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) n° 1259/2010 — Champ d’application — Reconnaissance d’une décision de divorce privé prononcée par une instance religieuse dans un État tiers — Incompétence manifeste de la Cour)

    JO C 279 du 1.8.2016, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.8.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 279/5


    Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Soha Sahyouni/Raja Mamisch

    (Affaire C-281/15) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1259/2010 - Champ d’application - Reconnaissance d’une décision de divorce privé prononcée par une instance religieuse dans un État tiers - Incompétence manifeste de la Cour))

    (2016/C 279/08)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberlandesgericht München

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Soha Sahyouni

    Partie défenderesse: Raja Mamisch

    Dispositif

    La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne) par décision du 2 juin 2015.


    (1)  JO C 294 du 07.09.2015


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