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Document 62015CB0153
Case C-153/15 P: Order of the Court (Seventh Chamber) of 10 December 2015 — Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl v Council of the European Union (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Restrictive measures taken against Iran — List of persons and entities subject to the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the appellant’s name — Admissibility — Period allowed for commencing proceedings — Point from which time starts to run — Manifest inadmissibility)
Affaire C-153/15 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom de la requérante — Recevabilité — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-153/15 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom de la requérante — Recevabilité — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité manifeste)
JO C 78 du 29.2.2016, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 78/3 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-153/15 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recevabilité - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité manifeste))
(2016/C 078/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (représentants: J. Grayston, Solicitor, P. Gjørtler, advokat, G. Pandey et D. Rovetta, avocats, M. Gambardella, avvocato)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté. |
2. |
Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |